Conditions générales d'utilisation
Éditeur du service
L’application Blocall est éditée par la société Blocall, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, au capital social de 1 000 euros, sous le numéro 814 428 785 (SIREN 991 025 586), dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris, France.
Contact : contact@blocall.com
Support : support@blocall.com
Objet et portée du service
Blocall est une application destinée à la protection des utilisateurs contre les appels indésirables, frauduleux ou malveillants, notamment par le biais du blocage d’appels, de l’identification d’appelants, de la recherche anonyme de numéros et du signalement volontaire.
Le service repose sur des traitements techniques locaux, des règles définies par l’utilisateur et des données stockées sur l’appareil de l’utilisateur.
Aucune solution technique ne peut garantir l’élimination totale des appels indésirables.
Accès au service et conditions d’usage
Le service est accessible à tout public, sans restriction d’âge.
L’utilisation est gratuite pour un usage privé. Un abonnement ou une licence est requis pour un usage professionnel.
L’utilisateur s’engage à utiliser le service conformément à sa finalité, aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’aux présentes conditions.
Toute utilisation abusive, détournée, automatisée ou frauduleuse du service est strictement interdite.
Fonctionnement du signalement
Le signalement de numéros est facultatif et soumis à l’activation volontaire de la fonctionnalité par l’utilisateur.
Tout signalement entraîne le blocage du numéro concerné sur l’appareil de l’utilisateur.
L’utilisateur demeure seul responsable du contenu et de l’exactitude des informations signalées et garantit qu’elles ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Blocall se réserve le droit, sans obligation, de modérer, corriger, limiter ou supprimer tout signalement manifestement abusif, erroné, diffamatoire ou contraire à la loi.
Licences, accès professionnels et dons
Blocall est entièrement gratuit pour un usage individuel.
L’utilisation de Blocall dans un cadre professionnel, organisationnel ou institutionnel nécessite une licence professionnelle.
Les licences professionnelles sont souscrites via le site internet de Blocall et permettent un usage multi-appareils, notamment en cas de déploiement manuel ou via un outil de gestion de flotte mobile (MDM).
Les utilisateurs peuvent, s’ils le souhaitent, effectuer un don afin de soutenir le développement de l’application. Les dons sont facultatifs, n’ouvrent droit à aucune fonctionnalité supplémentaire et n’ont aucun impact sur l’accès ou l’utilisation de Blocall.
Les paiements (licences ou dons) sont traités par des prestataires tiers spécialisés. Blocall ne collecte, ne traite et ne conserve aucune donnée bancaire.
Usage professionnel, institutionnel et services de l’État
Lorsque le service est utilisé dans un cadre professionnel, institutionnel, administratif ou par des services de l’État, l’utilisateur ou l’organisation demeure seul responsable de la configuration, du déploiement et de l’usage du service, notamment via des outils de gestion de flotte mobile (MDM).
Blocall n’assume aucune obligation de continuité de service, d’exhaustivité du blocage, de disponibilité permanente ou de résultat dans ce cadre.
Le service ne constitue ni un service public, ni un opérateur de télécommunications, ni un dispositif d’urgence.
Limites techniques et dépendances plateformes
Certaines fonctionnalités dépendent des systèmes d’exploitation et des interfaces mises à disposition par les fabricants de systèmes mobiles.
Sur iOS, les appels bloqués peuvent apparaître sans sonnerie dans l’historique des appels.
Sur Android, les appels bloqués sont silencieux.
Certaines opérations nécessitent que l’application reste active en arrière-plan.
Responsabilité et exclusions
Le service est fourni « en l’état » et selon la disponibilité des plateformes.
Blocall ne saurait être tenue responsable notamment :
• d’un appel malveillant non bloqué,
• du blocage d’un appel légitime,
• de toute conséquence résultant d’un signalement erroné,
• de dommages indirects ou immatériels.
L’utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait du service et de la vérification de la légitimité des appels reçus.
Suspension, limitation et résiliation
Blocall se réserve le droit de restreindre, suspendre ou désactiver l’accès au service, temporairement ou définitivement, en cas de violation des présentes conditions, d’usage abusif ou de tentative de contournement des mécanismes de sécurité.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le service Blocall, incluant notamment les logiciels, bases de données, marques, logos et contenus, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, extraction ou utilisation non autorisée est interdite.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.